1 ere condition : le versement liberatoire de l’impot dans le revenu reste reserve a toutes les micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de reference (RFR) du foyer fiscal de l’avant-derniere annee (annee N-2) n’excede nullement un certain seuil pour une part de quotient familial.

Ce montant est majore de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplementaire.

Exemples : concernant 2019 (N), il convient d’examiner la revenu fiscal de qualite de 2017 (N-2) figurant via votre avis d’impot 2018 (N-1). Celui-ci doit etre inferieur a 27 086 € par part de quotient familial soit :

• 27 086 € Afin de une personne seule ;
• 54 172 € pour un couple (2 parts) ;
• 81 258 € Afin de un couple avec 2 enfants (3 parts).

2 eme condition : la chiffre d’affaires de l’annee precedente (concernant une periode de 12 mois) devra etre au plus egal a :

170 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal reste la revente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrees a emporter ou a consommer dans place, ou la fourniture de logement (hotels, chambres d’hotes, gites ruraux, meubles de tourisme, etc.) ;

70 000 € Afin de nos autres prestataires de services relevant des benefices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels liberaux relevant des benefices non commerciaux (BNC) ;

si vous exercez une activite mixte : la chiffre d’affaires global annuel ne doit pas depasser 170 000 € et Notre partie relative aux activites de services ne devra jamais depasser 70 000 €.

3 eme condition : ce chiffre d’affaires s’entend “hors taxe”.

Les modalites d’application du versement liberatoire

Exercice d’une option

Notre versement s’applique via option expresse du micro-entrepreneur. L’option est adressee a J’ai caisse de Securite sociale des independants (ex RSI) ou a l’Urssaf lorsqu’il s’agit de la activite liberale. Vous adressez la exige au plus tard le 30 septembre concernant une application l’annee suivante. Entre autres, pour les revenus 2020, l’option doit etre au prochainement exercee le 30 septembre 2019. Dans le cas d’la creation de l’activite, votre option doit etre au apri?s le soir jour du 3 eme mois qui suit celui une creation en micro-entreprise. Pourquoi pas, pour une composition d’activite en aout 2019, l’option doit etre exercee au prochainement le 30 novembre 2019.

Taux du versement liberatoire

Le versement liberatoire de l’impot sur le revenu reste calcule par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des taux suivants :

• 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
• 1,7 % pour les entreprises realisant des prestations de services ;
• 2,2 % Afin de les titulaires de benefices non commerciaux.

A ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire liberatoire des charges sociales.

Modalites de declaration et de paiement

Les micro-entrepreneurs doivent deposer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercee, leur declaration de chiffre d’affaires ou de recettes aupres de l’organisme de securite sociale (la Securite sociale des independants – SSI) ou declarer en ligne sur le site « www.lautoentrepreneur.urssaf.fr ». Le versement des sommes dues est effectue simultanement aupres du aussi organisme ou par telereglement sur le site « www.lautoentrepreneur.urssaf.fr ».

Attention : le montant du chiffre d’affaires ou de recettes realises dans l’annee doit etre indique sur la declaration annuelle des revenus (declaration complementaire n° 2042-C PRO) aussi si vous avez opte pour le versement liberatoire de l’impot dans le revenu (il y a sur la declaration de revenus n° 2042-C PRO des rubriques differentes pour mentionner le chiffre d’affaires ou le revenu d’apri?s que vous avez opte ou nullement concernant le versement liberatoire). Notre benefice web est ensuite calcule par l’administration apres deduction de l’abattement forfaitaire. Notre benefice net reste retenu pour le calcul du taux effectif applique le cas echeant aux autres revenus du foyer, pour le calcul du revenu fiscal de reference et du plafond de deduction d’epargne retraite.

La sortie du dispositif

Notre versement liberatoire de l’impot via le revenu prend fin dans les cas suivants :

Denonciation de l’option

Le regime du versement liberatoire te prend fin en cas de denonciation de celui-ci par le micro-entrepreneur. Cette denonciation doit s’effectuer sous analogues formes et conditions que l’option. Elle doit donc etre adressee a la caisse de la Securite sociale des independants (SSI) dont releve l’interesse, au apri?s le 30 septembre de l’annee Afin de un effet au 1 er janvier de l’annee suivante.

Sortie du regime une micro-entreprise

Notre dispositif du versement liberatoire te prend fin en cas de sortie du regime en micro-entreprise. Cette sortie est en mesure de trouver son origine dans :

• le depassement des plafonds de chiffre d’affaires du regime micro-fiscal ;
• l’option pour un menu reel d’imposition.

Revenus depassant le seuil prevu

Notre dispositif du versement liberatoire te prend fin lorsque nos revenus du foyer fiscal de l’avant-derniere annee depassent 1 certain seuil pour une part de quotient familial, seuil majore de 50 % par demi-part et 25 % par quart de part supplementaire.

Exemples : Il existe sortie du dispositif en 2019 si le revenu fiscal de qualite 2017 depasse :

• 27 086 € pour un individu seule ;
• 54 172 tuto seniorpeoplemeet € pour un couple (2 parts).

Notre prelevement a Notre source (jamais) et le versement liberatoire

Le Manque est entre en vigueur le 1 er janvier 2019. Cela concerne les revenus salaries, mais egalement nos revenus des independants et les revenus fonciers.

Pour les individus, l’impot sur les revenus de l’annee en cours fera l’objet d’acomptes calcules par l’administration et payes mensuellement ou trimestriellement.

Notre Manque ne s’applique neanmoins nullement a toutes les micro-entrepreneurs ayant opte pour le versement liberatoire de l’impot concernant le revenu.

Ainsi, si vous avez opte concernant le versement liberatoire de l’impot dans le revenu Afin de 2019, votre conseil necessite que vous annuliez l’acompte qui a ete calcule via l’administration fiscale au titre de les revenus 2017 lies a la activite non salariee au cadre du Manque.

Comment Realiser : Afin de modifier ou oublier l’acompte qui sera preleve Afin de votre foyer fiscal, connectez-vous a votre espace particulier dans ce site et accedez au service “Gerer mon prelevement a Notre source”.

Pour oublier l’acompte, selectionnez “Gerer mon prelevement a Notre source > Gerer toutes vos acomptes”, puis se servir de le bouton “oublier” en regard de l’acompte relatif a ce activite non salariee pour laquelle vous avez opte concernant le versement liberatoire.