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1 ere condition : le versement liberatoire de l’impot dans le revenu reste reserve a toutes les micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de reference (RFR) du foyer fiscal de l’avant-derniere annee (annee N-2) n’excede nullement un certain seuil pour une part de quotient familial.

1 ere condition : le versement liberatoire de l’impot dans le revenu reste reserve a toutes les micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de reference (RFR) du foyer fiscal de l’avant-derniere annee (annee N-2) n’excede nullement un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majore de 50 % par demi-part ou de […]